Déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprises
L'obligation la plus facile à oublier et la plus coûteuse à manquer deux fois de suite.
Pour un OBNL québécois : du 15 mai au 15 novembre, chaque année, même si rien n'a changé. Pour un OBNL fédéral : le rapport annuel — formulaire 4022 — dans les 60 jours suivant la date d'anniversaire de la constitution. Ce sont deux obligations distinctes, et un organisme fédéral exerçant au Québec les a toutes les deux.
Québec : la période est fixe
Toute entreprise immatriculée au registre doit produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue, qu'elle ait ou non des changements à déclarer. L'obligation commence l'année suivant celle de l'immatriculation.
La période dépend de la forme juridique. Pour une personne morale ou une association, elle va du 15 mai au 15 novembre.
Il existe une voie plus courte, le « jumelage » : une personne morale tenue de produire une déclaration de revenus peut produire les deux en une seule démarche, en cochant la case prévue à la ligne 39 de la déclaration CO-17. Dans ce cas la déclaration est due au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier, et les droits annuels d'immatriculation deux mois après cette même date.
Depuis le 1er juin 2025, une entreprise comptant de 5 à 24 salariés doit aussi déclarer la proportion de ses salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.
Fédéral : le délai suit la date d'anniversaire
Un OBNL constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif produit chaque année le formulaire 4022 — Rapport annuel, dans les 60 jours suivant sa date d'anniversaire.
La date d'anniversaire est celle de la constitution, de la fusion ou de la prorogation. Elle figure sur le certificat et dans la base de données de Corporations Canada. Ce n'est pas une déclaration de revenus.
Le formulaire demande la date de la dernière assemblée annuelle des membres : les deux obligations sont liées.
Ce qui arrive en cas de défaut
Au Québec. Une déclaration produite après la période doit être accompagnée des droits de production tardive. Plus grave : une entreprise qui omet de produire deux déclarations consécutives peut voir son immatriculation radiée d'office, et pour une personne morale sans but lucratif constituée au Québec, cette radiation entraîne sa dissolution. La révocation de la radiation existe, mais c'est une démarche à part.
Au fédéral. Corporations Canada peut dissoudre l'organisation qui n'a pas produit son rapport annuel. La loi le permet après un an de défaut; la politique appliquée est de dissoudre après trois ans, avec un avis final envoyé par la poste accordant 120 jours supplémentaires. Si l'organisme est aussi un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution peut entraîner la révocation de cet enregistrement.
Ce que cette page ne fait pas
Elle décrit une procédure et des échéances publiques. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne tient pas compte de votre situation. Dates vérifiées aux sources officielles le 18 août 2026.