Calendrier des obligations annuelles d'un OBNL
Ce qu'un OBNL doit produire chaque année, à quelle date, auprès de qui, et ce qui arrive s'il ne le fait pas.
Trois obligations touchent presque tous les OBNL, et elles ne dépendent pas des mêmes dates. La mise à jour au registre des entreprises suit un calendrier fixe. L'assemblée générale et les déclarations fiscales suivent votre exercice financier. Un organisme constitué au fédéral en a une quatrième : le rapport annuel, qui suit sa date d'anniversaire de constitution.
Le calendrier
| Obligation | Qui est visé | Échéance | Auprès de qui |
|---|---|---|---|
| Mise à jour annuelle au registre | tout OBNL immatriculé au Québec | 15 mai au 15 novembre | Registraire des entreprises |
| Rapport annuel — formulaire 4022 | OBNL constitué au fédéral | 60 jours après la date d'anniversaire | Corporations Canada |
| Assemblée générale annuelle | tout OBNL | fédéral : 15 mois / 6 mois. Québec : selon vos règlements | les membres |
| États financiers | tout OBNL | 21 à 60 jours avant l'assemblée | les membres |
| T3010 | organisme de bienfaisance enregistré | 6 mois après la fin de l'exercice | ARC |
| TP-985.22 | organisme de bienfaisance exerçant au Québec | 6 mois après la fin de l'exercice | Revenu Québec |
| Subventions | selon le programme | Emplois d'été Canada : novembre-décembre pour l'été suivant | bailleur |
Fédéral ou québécois : comment savoir
C'est la première chose à vérifier, parce que presque tout en dépend.
Un OBNL constitué au Québec l'est en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Il a une date d'immatriculation au registre des entreprises, et son calendrier de mise à jour est fixe : du 15 mai au 15 novembre.
Un OBNL constitué au fédéral l'est en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il a une date d'anniversaire — celle de sa constitution, de sa fusion ou de sa prorogation — qui figure sur son certificat, et son rapport annuel est dû dans les 60 jours suivant cette date. S'il exerce au Québec, il doit aussi être immatriculé au registre québécois.
Être un organisme de bienfaisance enregistré est une troisième chose encore, qui s'ajoute et ne remplace rien.
Ce qui arrive si une échéance est manquée
Les conséquences ne sont pas symboliques.
- Registre du Québec. Deux déclarations de mise à jour annuelle
consécutives non produites, et le Registraire peut radier l'immatriculation d'office. Pour une personne morale sans but lucratif constituée au Québec, la radiation entraîne la dissolution.
- Corporations Canada. Le défaut de produire le rapport annuel peut mener
à la dissolution. La loi le permet après un an; la politique est de dissoudre après trois ans de défaut, avec un avis final accordant 120 jours de plus.
- T3010 et TP-985.22. Le défaut peut entraîner la révocation de
l'enregistrement comme organisme de bienfaisance.
Ce que cette page ne fait pas
Elle décrit des procédures et des échéances publiques. Elle ne constitue pas un avis juridique, comptable ou fiscal et ne tient pas compte de votre situation. Les dates ci-dessus ont été vérifiées aux sources officielles le 18 août 2026; vérifiez-les à nouveau avant d'agir.