États financiers d'un OBNL : audit, mission d'examen ou rien
Le niveau d'examen exigé dépend de deux choses : vos revenus bruts annuels et le fait de solliciter ou non le public.
Un audit n'est pas toujours obligatoire, et beaucoup d'organisations en paient un sans y être tenues. Au fédéral, le seuil qui déclenche l'audit est de 250 000 $ de revenus bruts pour une organisation sollicitante et de 1 million pour les autres. En dessous, une mission d'examen suffit — et tout en bas, une simple compilation.
D'abord : êtes-vous « sollicitante » ?
C'est le mot qui commande tout le reste. Est généralement sollicitante l'organisation qui reçoit plus de 10 000 $ de dons du public ou de subventions gouvernementales au cours d'un même exercice financier.
Le statut change les seuils, et il change aussi une autre obligation : une organisation sollicitante doit transmettre ses états financiers à Corporations Canada, qui les rend publics.
Les seuils, organisation sollicitante
| Revenus bruts annuels | Expert-comptable | Niveau d'examen |
|---|---|---|
| 50 000 $ ou moins | nommé par résolution ordinaire; renonciation possible par résolution unanime annuelle | mission d'examen; les membres peuvent exiger un audit par résolution ordinaire. Sans expert-comptable nommé, une compilation suffit |
| plus de 50 000 $ jusqu'à 250 000 $ | nommé par résolution ordinaire | audit; les membres peuvent y substituer une mission d'examen par résolution spéciale |
| plus de 250 000 $ | nommé par résolution ordinaire | audit, sans substitution possible |
Les seuils, organisation non sollicitante
| Revenus bruts annuels | Expert-comptable | Niveau d'examen |
|---|---|---|
| 1 million ou moins | nommé par résolution ordinaire; renonciation possible par résolution unanime annuelle | mission d'examen; les membres peuvent exiger un audit par résolution ordinaire. Sans expert-comptable nommé, une compilation suffit |
| plus de 1 million | nommé par résolution ordinaire | audit |
Quand les transmettre
Aux membres : au moins 21 jours et au plus 60 jours avant l'assemblée annuelle, ou avant la signature de la résolution écrite.
À Corporations Canada, si vous êtes sollicitante : au moins 21 jours avant l'assemblée, ou sans délai si les membres ont signé une résolution au lieu de tenir une assemblée. En tout état de cause, dans les 15 mois de l'assemblée annuelle précédente, mais pas plus de six mois après la fin de l'exercice.
Qui peut être expert-comptable
La personne doit être membre en règle d'un ordre professionnel comptable constitué en vertu d'une loi provinciale, détenir les qualifications exigées par la province pour la mission concernée — un permis d'audit, par exemple — et être indépendante de l'organisation, de ses filiales, de ses administrateurs et dirigeants.
Si aucun expert-comptable n'est nommé à une assemblée, celui en poste le demeure jusqu'à la nomination d'un successeur.
Ce que cette page ne fait pas
Elle décrit des seuils et des procédures publiques. Elle ne constitue pas un avis comptable et ne tient pas compte de votre situation. Les organisations constituées au Québec relèvent d'un régime distinct : vérifiez vos règlements généraux et la loi applicable. Vérifié aux sources officielles le 18 août 2026.