Règlements généraux d'un OBNL : ce qu'ils décident et quand les déposer
Au Québec, vos règlements généraux ne sont pas un document de forme : ce sont eux qui contiennent la date de votre assemblée annuelle.
Au fédéral, copie de tout règlement nouveau, modifié ou abrogé se dépose auprès de Corporations Canada dans les 12 mois suivant sa confirmation par les membres, sans frais. Au Québec, l'enjeu est autre : la partie III de la Loi sur les compagnies ne fixe pas de date pour l'assemblée annuelle, donc c'est votre règlement qui la fixe. Un règlement muet sur ce point laisse un trou réel.
Ce que vos règlements doivent trancher
Pour une personne morale sans but lucratif constituée au Québec, la loi laisse beaucoup au règlement. Les points qui reviennent le plus souvent quand ils manquent :
- le moment de l'assemblée générale annuelle — un délai après la fin de
l'exercice, exprimé en mois;
- la date de fin de l'exercice financier elle-même, dont dépendent ensuite
presque toutes les autres échéances;
- le préavis de convocation et son mode de transmission;
- le quorum de l'assemblée et celui du conseil;
- la composition du conseil, la durée des mandats, le mode d'élection;
- les catégories de membres et les droits de vote attachés à chacune;
- la procédure de modification du règlement lui-même.
Statuts et règlements ne se modifient pas de la même façon
C'est la confusion la plus coûteuse, parce qu'elle se découvre tard.
Les statuts — nom, province du siège, nombre d'administrateurs, catégories de membres, objet, distribution des biens en cas de liquidation — se modifient par statuts de modification, déposés dès leur adoption par les membres. Un changement dans ces matières exige de passer par là avant de déclarer le changement correspondant.
Les règlements organisent le fonctionnement. Au fédéral, ils sont en règle générale créés, modifiés ou abrogés par les administrateurs, puis soumis aux membres pour confirmation, et copie en est déposée dans les 12 mois de cette confirmation.
Corporations Canada ne révise pas vos règlements : elle les rend publics. La conformité de leur contenu reste votre affaire.
Le défaut d'envoi a une sanction
Toute organisation qui est en défaut pendant un an d'envoyer un droit, un avis ou un document exigé par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif peut être dissoute. La dissolution met fin à l'existence de l'organisation, avec des conséquences juridiques sérieuses — particulièrement s'il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré.
Ce que cette page ne fait pas
Elle décrit des obligations de dépôt et énumère des points que les règlements traitent habituellement. Elle ne fournit pas de modèle et ne constitue pas un avis juridique : un règlement mal ajusté à vos statuts crée des problèmes plutôt qu'il n'en règle. Vérifié aux sources officielles le 18 août 2026.