Activités politiques d'un organisme de bienfaisance : ce qui est permis

Ce n'est pas une échéance à date fixe. C'est une case à cocher sur le T3010, et une des règles les plus mal comprises du secteur.

Ce qui a changé en 2018

Pendant plus de trente ans, l'ARC limitait à 10 % des ressources la part qu'un organisme de bienfaisance pouvait consacrer à des activités politiques non partisanes liées à sa mission — la « règle des 10 % », une interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu fixée par l'énoncé de politique CPS-022.

En juillet 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé cette limite inconstitutionnelle : une atteinte injustifiée à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi C-86 (Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018), sanctionné le 13 décembre 2018, a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence. La règle des 10 % a disparu. L'ARC a remplacé le CPS-022 par les lignes directrices CG-027, publiées le 21 janvier 2019 et révisées le 27 novembre 2020.

La seule règle qui reste

Un organisme de bienfaisance peut désormais consacrer jusqu'à 100 % de ses ressources à des activités de dialogue sur les politiques publiques et de développement, à condition qu'elles servent directement sa mission déclarée et procurent un bénéfice public.

La seule limite absolue, inchangée depuis avant 2018 : un organisme ne peut jamais consacrer une partie de ses ressources, même indirectement, à soutenir ou à s'opposer à un parti politique ou à un candidat à une charge publique. Cette ligne ne bouge pas, quel que soit le sujet ou l'ampleur de l'activité.

Ce qu'il faut déclarer, et où

Ce n'est pas une échéance distincte : c'est une partie du T3010 que vous produisez de toute façon six mois après la fin de votre exercice.

La question C5 du formulaire demande si l'organisme a mené des activités de dialogue sur les politiques publiques et de développement pendant l'exercice. Répondre oui déclenche l'annexe 7, qui demande de décrire ces activités et d'expliquer leur lien avec la mission déclarée de l'organisme.

Ne pas répondre, ou répondre de façon incomplète, revient à produire une T3010 incomplète — avec les mêmes conséquences qu'un défaut de production, décrites sur la page T3010.

Ce que cette page ne fait pas

Elle décrit une règle de conformité, pas un mode d'emploi pour faire de l'advocacy. Elle ne dit pas ce qui compte comme lien « direct ou indirect » avec un parti ou un candidat dans un cas précis — c'est une question de fait, et l'ARC publie des exemples dans le CG-027 lui-même. Elle ne s'adresse qu'aux organismes de bienfaisance enregistrés : un OBNL sans ce statut n'est pas visé par cette règle, mais reste soumis aux règles générales sur les tiers en période électorale, hors du champ de cette page. Vérifié aux sources officielles le 20 août 2026.