Conseil d'administration d'un OBNL : ce qui doit être déclaré
La plupart des obligations du conseil sont des obligations de déclaration, et leurs délais sont courts.
Au fédéral, tout changement d'administrateur se déclare dans les 15 jours : élection, nomination, démission, destitution, et même un simple changement d'adresse. Le changement d'adresse du siège social se déclare immédiatement, et il ne prend effet qu'une fois accepté.
Les délais de déclaration
| Ce qui change | Délai | Frais |
|---|---|---|
| Élection ou nomination d'un administrateur | 15 jours | aucuns |
| Démission ou destitution | 15 jours | aucuns |
| Adresse d'un administrateur en poste | 15 jours après en avoir été avisé | aucuns |
| Adresse du siège social | immédiatement | aucuns |
Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe, ou rester dans la fourchette minimum-maximum, prévu par vos statuts. S'il s'en écarte, il faut d'abord modifier les statuts.
De même, l'adresse du siège social doit se trouver dans la province ou le territoire indiqué aux statuts, et elle ne peut pas se limiter à une case postale.
Ce que le conseil ne peut pas décider seul
Certaines décisions appartiennent aux membres, pas au conseil, et les confondre est une source fréquente d'irrégularités :
- nommer l'expert-comptable — par résolution ordinaire à chaque assemblée
annuelle;
- renoncer à cette nomination, lorsque les revenus le permettent — par
résolution unanime annuelle;
- relever le niveau d'examen — exiger un audit là où une mission d'examen
suffirait, par résolution ordinaire;
- abaisser le niveau d'examen entre 50 000 $ et 250 000 $ de revenus — par
résolution spéciale, c'est-à-dire aux deux tiers des voix.
Le détail est sur la page états financiers.
Statuts et règlements : deux choses différentes
Les statuts énoncent le nom, la province du siège, le nombre d'administrateurs, les catégories de membres, l'objet et la clause de distribution des biens en cas de liquidation. Toute modification exige des statuts de modification déposés dès leur adoption par les membres.
Les règlements généraux organisent le fonctionnement interne. Ils se déposent aussi, mais suivent un régime distinct — voir règlements généraux.
Ce que cette page ne fait pas
Elle décrit des obligations de déclaration prévues par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle ne traite pas de la responsabilité personnelle des administrateurs, qui dépend de nombreux facteurs, et ne constitue pas un avis juridique. Les organisations constituées au Québec relèvent d'un régime distinct. Vérifié aux sources officielles le 18 août 2026.