Assemblée générale annuelle d'un OBNL
La différence entre le fédéral et le Québec est ici plus grande qu'ailleurs, et c'est la source d'erreur la plus fréquente.
Fédéral : au plus tard 15 mois après la dernière assemblée annuelle, et au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice financier. Les deux limites s'appliquent, c'est la plus rapprochée qui commande. Québec : la partie III de la Loi sur les compagnies ne fixe aucun délai. La date vient de vos propres règlements généraux.
Pourquoi la réponse québécoise surprend
On cherche souvent dans la loi une date qui n'y est pas. La partie III de la Loi sur les compagnies, qui régit les personnes morales sans but lucratif constituées au Québec, ne contient pas de disposition générale sur le moment de l'assemblée des membres.
La conséquence pratique : votre échéance est celle qu'ont écrite vos règlements généraux, et c'est là qu'il faut la lire. Si vos règlements disent « dans les quatre mois de la fin de l'exercice », c'est votre règle. S'ils ne disent rien, vous avez un trou à combler — voir les règlements généraux.
La règle fédérale
Après la première assemblée, une organisation constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif doit convoquer ses assemblées annuelles :
- au plus tard 15 mois après la dernière assemblée annuelle;
- et au plus tard 6 mois après la fin de son exercice financier.
La date de la dernière assemblée annuelle doit être inscrite sur le rapport annuel déposé auprès de Corporations Canada.
La résolution écrite remplace la réunion
Corporations Canada le dit explicitement : pour une organisation ne comptant que quelques membres, il peut être plus pratique de préparer une résolution écrite plutôt que de tenir une réunion formelle. La résolution écrite est un compte rendu écrit des décisions, signé par tous les membres ayant droit de vote.
Ce qu'il faut envoyer aux membres, et quand
Les états financiers — ou un document en reproduisant l'information, comme un rapport annuel — doivent être transmis aux membres au moins 21 jours et au plus 60 jours avant l'assemblée, ou avant la signature de la résolution écrite.
Une exception existe si vos règlements le prévoient : vous pouvez alors aviser les membres que les états financiers sont disponibles au siège social et qu'ils peuvent en obtenir copie gratuitement.
Le détail des seuils d'examen est sur la page états financiers.
Ce que cette page ne fait pas
Elle décrit une procédure et des échéances publiques. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne tient pas compte de vos règlements particuliers. Vérifié aux sources officielles le 18 août 2026.